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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE PROFESSIONNELLES

A jour au 18 février 2021

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») s’appliquent entre la société ENOVAP, société par actions simplifiée au capital de 25.086 euros, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 814 824 074 dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel 10430 ROSIERES PRES TROYES (ci-après la « Société »), et toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et ayant recours aux services de la Société et/ou procédant à l’achat de tous produits sur le site internet de la Société accessible à l’adresse https://pros.enovap.com/ directement ou par l’intermédiaire de la Société (ci-après désignée l’ « Utilisateur ») (ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »).Les CGUV sont accessibles aux Utilisateurs à l’adresse https://pros.enovap.com/fr/content/2-mentions-legales.

1. DEFINITIONS

Commande : désigne toute commande de Produits passée par un Utilisateur sur le Site internet de la Société directement ou par l’intermédiaire de la Société ou de l’un de ses partenaires et inclut tous les Services y étant attachés.

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur que celui-ci peut créer directement ou par l’intermédiaire de la Société ou de l’un de ses partenaires et auquel il peut accéder via l’adresse https://pros.enovap.com/fr/.

Produits : désignent l’ensemble des produits (cigarettes électroniques et accessoires) mis en vente par la Société sur le Site.

Services : désignent l’ensemble des services de la Société attachés aux Commandes de Produits sur le Site par l’Utilisateur (mise à disposition d’outils marketing, etc.).

Site : désigne le site internet de la Société accessible à l’adresse URL https://pros.enovap.com/ disponible en français et en anglais.

2. APPLICATION DES CGUV - OPPOSABILITE

Les présentes CGUV constituent conformément à l’article L. 446-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties et sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur pour lui permettre de créer son Compte et de passer Commande.

Les présentes CGUV s'appliquent de plein droit à toute Commande de Produits et prestation de Services attachée aux Commandes de Produits.

Les présentes CGUV sont mises à la disposition de tout Utilisateur sur le Site.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ces CGUV avant toute création de Compte et Commande de Produits, directement ou par l’intermédiaire de la Société ou de l’un de ses partenaires.

Toute création de Compte et toute passation de Commande sur le Site impliquent l'adhésion sans réserve aux présentes CGUV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Utilisateur.

En ce sens, dès lors que l’Utilisateur coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente et j’y adhère sans réserve » ou procède à son acceptation dans les conditions déterminées ci-après, l’Utilisateur est réputé accepter les CGUV sans restriction, ni réserve, quelles que soient les clauses figurant sur ses propres documents, et notamment ses conditions générales d’achat.

Éventuellement, les présentes CGUV pourront être complétées par des conditions particulières de vente négociées entre les Parties. Lesdites conditions particulières de vente ont vocation à déroger aux CGUV et à s’appliquer à tous les Utilisateurs visés par celles-ci. En cas de contradiction entre les CGUV et les éventuelles conditions particulières de vente, ces dernières prévaudront.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de toutes les Commandes passées directement par ce dernier ou par l’intermédiaire de la Société ou de l’un de ses partenaires sur le Site de la Société et pour toutes les prestations de Services attachées aux Commandes.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Les présentes CGUV sont conclues pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur, et de son accès et navigation sur le Site internet de la Société.

La Société se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou compléter à tout moment et sans préavis ni notification les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Lesdites adaptations, modifications ou compléments étant alors applicables à toutes Commandes et tous Services postérieurs à ces adaptations, modifications ou compléments.

Au moment de la validation d’une nouvelle Commande, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV. La version applicable à la Commande est celle qui est accessible en ligne au moment de la Commande ou communiquée à l’Utilisateur dans les conditions déterminées ci-après.

En tout état de cause, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV, et ses éventuelles versions successives, accessibles à l’adresse https://pros.enovap.com/fr/content/2-mentions-legales.

4. PRISE EN CHARGE DES COMMANDES ET REALISATION DES SERVICES

La Société pourra librement décider de faire appel à toute personne de son choix, pour prendre en charge tout ou partie des Commandes et réaliser les Services attachés, dont le nombre et la qualité seront appréciés à la seule discrétion de la Société.

La Société est libre dans le cadre de la prise en charge des Commandes et dans la réalisation des Services attachés. Elle ne saurait en conséquence être soumise à un pouvoir de direction de l’Utilisateur. La Société s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts afin de satisfaire les attentes de l’Utilisateur.

Il est entendu que la Société et/ou son personnel et/ou ses prestataires sont seuls à pouvoir se prononcer sur la prise en charge des Commandes et la réalisation des Services attachés, compte tenu notamment des conditions météorologiques, de la faisabilité technique, ou encore des risques éventuels pour la sécurité des biens ou des personnes. Dans ce contexte, si la Société et/ou son personnel et/ou ses prestataires considèrent que la Commande ne peut être prise en charge ou que le Service attaché ne peut être réalisé à la date prévue, l’Utilisateur en sera informé. Si la livraison de la Commande ou la réalisation du Service peut être reprogrammée à une date ultérieure, les Parties s’engagent d’ores et déjà à déterminer une nouvelle date par écrit. Si ladite livraison ou réalisation ne peut être reportée, elle ne sera pas réalisée par la Société et l’Utilisateur ne sera pas facturé.

Les Parties conviennent que la Société est tenue à une obligation de moyen dans le cadre des présentes. Celle-ci fera ses meilleurs efforts afin de répondre aux exigences de l’Utilisateur. Toutefois, en cas d’impossibilité de la livrer la Commande ou d’infaisabilité du Service pour quelque cause que ce soit (raisons météorologiques, techniques, logistiques, etc.), la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Dans cette hypothèse, la Société fera ses meilleurs efforts afin de proposer une solution alternative à l’Utilisateur, dans la limite de ce qui est réalisable.

5. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la Société, préalablement à la passation de la Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et Services ainsi que leur contenu. Il déclare en tout état de cause être seul responsable du choix des Produits et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

5.1. Création d’un Compte sur le Site

L’Utilisateur est informé qu’il doit obligatoirement créer un Compte sur le Site avant toute Commande soit personnellement (i), soit par l’intermédiaire de la Société ou de l’un de ses partenaires (ii).

(i) Création d’un compte par l’Utilisateur sur le Site

Pour créer son Compte, l’Utilisateur se rend sur la page d’accueil du Site accessible à l’adresse https://pros.enovap.com/ sur lequel se trouvent les onglets « Mon compte » puis « Créer mon compte ».

En cliquant sur l’onglet « Créer mon compte », l’Utilisateur pourra renseigner les informations suivantes :

  • - Titre (Madame ou Monsieur)
  • - Prénom(s) et nom
  • - Raison sociale
  • - Numéro SIRET
  • - Identifiants de connexion : Email et mot de passe
  • - Date de naissance (optionnel)
  • - Numéro de téléphone
  • - Site internet (optionnel)

Ces données sont traitées par la Société en tant que données personnelles, conformément à l’article 11 des présentes CGUV.

Avant de valider le formulaire d’inscription, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGUV accessibles par le lien de redirection figurant dans le formulaire.

Une fois les CGUV consultées, l’Utilisateur devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente et j’y adhère sans réserve ». Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGUV.

A défaut d’acceptation des CGUV dans ces conditions, l’Utilisateur comprend et accepte que le Compte ne sera pas créé et qu’il ne pourra pas bénéficier des services attachés.

L’Utilisateur peut choisir lors de la création de son Compte, de recevoir la Newsletter de la Société. Pour ce faire, l’Utilisateur coche la case « Recevoir notre newsletter ». Cet abonnement de l’Utilisateur à la Newsletter lui permet de recevoir directement sur son adresse email, des offres promotionnelles, d’être informé sur l’actualité de la Société et de ses produits. Pour se désabonner de la Newsletter, l’Utilisateur peut adresser un email à l’adresse suivante support@enovap.com ou cliquer sur le lien « se désabonner » figurant en bas de chaque Newsletter. L’Utilisateur peut aussi s’inscrire à la Newsletter de la Société en cliquant, en bas du Site sur le bouton « s’inscrire » auquel cas un email est envoyé à l’Utilisateur afin de confirmer son inscription. Si l’adresse email fournie n’est pas valide, un message d’erreur en informe l’Utilisateur pour le prévenir que l’email renseigné n’est pas conforme. Si tous les champs sont correctement renseignés, l’Utilisateur reçoit un email lui confirmant son inscription à la Newsletter et lui envoie une copie des informations soumises à la Société : l’adresse email, le prénom s’il a été renseigné, le nom de famille, le nom d’une société s’il a été renseigné ou l'URL de la chaîne si elle a été renseignée, le type de professionnel (reviewer, distributeur ou boutique).

L’Utilisateur doit communiquer des informations exactes, licites et loyales. La Société ne procède pas systématiquement à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. La responsabilité de la Société ne pourra donc être engagée à ce titre, pour quelque raison que ce soit.

La création d’un Compte par l’Utilisateur est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur. L’Utilisateur qui n’aurait pas la capacité, ni l’âge légal requis, doit accéder et utiliser le Site son Compte par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne habilitée (tuteur, curateur, etc.).

Le Compte de l’Utilisateur pourra être suspendu et/ou supprimé par la Société dans les cas et conditions visés aux présentes.

(ii) Création d’un Compte sur le Site par l’intermédiaire de la Société ou l’un de ses partenaires pour le compte de l’Utilisateur

A la demande de l’Utilisateur, la Société ou l’un de ses partenaires pourra procéder à la création d’un Compte, en lieu et place de l’Utilisateur et ainsi remplir directement le formulaire nécessaire à la création du Compte.

La demande de l’Utilisateur pourra être formulée, directement en présence d’un employé de la Société ou l’un de ses partenaires, ou à distance, par mail, par téléphone ou par tout autre mode de communication auprès d’un employé de la Société ou de l’un de ses partenaires.

Au moment de la demande de l’Utilisateur, l’employé de la Société ou l’un de ses partenaires demandera à l’Utilisateur les informations nécessaires au remplissage du formulaire d’inscription et à la création du Compte, à savoir notamment :

  • - Titre (Madame ou Monsieur)
  • - Prénom(s) et nom
  • - Raison sociale
  • - Numéro SIRET
  • - Identifiants de connexion : Email et mot de passe
  • - Date de naissance (optionnel)
  • - Numéro de téléphone
  • - Site internet (optionnel)

Ces données sont traitées par la Société en tant que données personnelles, conformément à l’article 11 des présentes CGUV.

Une fois le formulaire complété par un employé de la Société ou l’un de ses partenaires pour le compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur recevra un email de confirmation sur l’adresse email communiquée à la Société ou à l’un de ses partenaires par l’Utilisateur.

Au sein de l’email de confirmation figurera une demande d’extrait K-Bis afin de vérifier l’exactitude des informations transmises par l’Utilisateur.

A défaut pour l’Utilisateur de communiquer à la Société l’extrait K-Bis dans un délai de 30 (trente) jours suivant la création du Compte, la Société sera libre de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur.

L’email de confirmation fera également figurer un lien de redirection sur lequel l’Utilisateur est invité à cliquer afin de consulter et accepter les présentes CGUV.

L’Utilisateur est invité à suivre les instructions qui lui sont données une fois qu’il a cliqué sur ce lien jusqu’à finalisation du processus d’acceptation.

A défaut d’acceptation des CGUV dans ces conditions, l’Utilisateur comprend et accepte que le Compte ne sera pas créé et qu’il ne pourra pas bénéficier des services attachés.

Une fois l’acceptation effectuée, l’Utilisateur peut librement accéder à son Compte avec les informations qu’il a renseignées par l’intermédiaire d’un employé de la Société ou l’un de ses partenaires.

A cette occasion, l’Utilisateur peut également choisir de recevoir la Newsletter de la Société dans les conditions définies à l’article 5.1-(i) des présentes. Pour ce faire, l’Utilisateur coche la case « Recevoir notre newsletter » depuis l’email de confirmation.

(iii) Utilisation du Compte par l’Utilisateur

Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) choisis par l’Utilisateur sont susceptibles d’être modifiés via son Compte.

Les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et ne peuvent, sous peine de voir le Compte suspendu ou supprimé par la Société, en aucun cas être communiqués ou exploités par un tiers.

En cas de perte de tout ou partie de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur est invité à en informer la Société sans délai par email à l’adresse suivante support@enovap.com. Dans ce cas, l’Utilisateur recevra les étapes à suivre afin de retrouver son ou ses identifiants de connexion perdus.

En cas de vol par un tiers de l’un de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société par email à l’adresse suivante support@enovap.com, précisant les données volées. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse, ou la suspension et/ou suppression du Compte de l’Utilisateur.

En cas de comportement inadéquat de l’Utilisateur et/ou non-respect des présentes CGUV, incident de paiement, agissements contraires aux lois et règlements, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur, après information et préavis de 15 (quinze) jours pour remédier au manquement.

En cas de suspension, la durée de celle-ci est déterminée par la Société, motivée et indiquée à l’Utilisateur, en fonction de la nature et de la gravité des agissements de l’Utilisateur concerné.

En cas d’agissement grave, la Société pourra également décider, après information de l’Utilisateur et préavis de 15 (quinze) jours et sans préjudice de tout dommage et intérêt, de mettre fin à la Commande et aux prestations de Services attachées. Dans cette hypothèse, elle s’engage à en informer l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais et à lui rembourser toute somme indûment perçue.

5.2. Commande réalisée directement par l’Utilisateur sur le Site

(i) Sélection des Produits – Panier d’achat

L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits commercialisés sur le Site Internet qu’il souhaite acheter.

Les Produits sélectionnés par l’Utilisateur sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par l’Utilisateur à sa Commande.

Pour chaque Produit est affiché :

  • - Son image
  • - Son attribut « type »
  • - Son titre
  • - La concentration de nicotine du e-liquide
  • - Son prix unitaire TTC
  • - Sa quantité (modifiable via un champ « input »)
  • - Le sous-total TTC (prix unitaire X quantité)

Dans le cas où l’un des Produits sélectionnés n’est plus en stock, un message avertit l’Utilisateur de son indisponibilité et indique « stock épuisé ».

Après avoir validé son panier d’achat, l’Utilisateur est redirigé vers une page lui permettant d’entrer ses informations personnelles.

Un encart de résumé global détaille :

  • - Le total TTC
  • - La TVA
  • - Si l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur est hors de France, la mention selon laquelle les frais de douane éventuels ne sont pas pris en compte dans le prix.

La Société se réserve le droit de refuser des Commandes si la quantité est trop importante au regard de ses capacités de production ou de livraison. Cette précaution a pour but de conserver le plus haut niveau possible d’exigence de qualité des réalisations des Produits et de ne recourir qu’à des professionnels de la fabrication des Produits en cause pour la réalisation des Commandes.

Les offres de Produits ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation d’une Commande, la Société en informera l’Utilisateur par courriel pour lui offrir la possibilité de modifier sa Commande ou pour en demander l’annulation. Sans réponse de la part de l’Utilisateur, la Commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral sera effectué.

(ii) Modes de paiement acceptés

La page récapitulant la Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés (CB, Visa, virement, etc.).

L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 6 des présentes CGUV.

(iii) Commande et acceptation des CGUV

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la Commande.

L’Utilisateur passera Commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site et s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de Commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de Commande.

Avant de cliquer sur « ACCEDER AU PAIEMENT », l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGUV, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente et j’y adhère sans réserve ». Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGUV.

L’Utilisateur devra également déclarer avoir la capacité de conclure le présent contrat en cochant la case « Je reconnais être majeur(e) et que je suis autorisé(e) par la législation de mon pays à acheter des produits contenant de la nicotine », c'est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits contenant de la nicotine.

Le bénéfice de la Commande est personnel à l'Utilisateur et ne peut en conséquence être cédé à un tiers sans l'accord préalable et écrit de la Société.

(iv) Paiement de la Commande

Une fois qu’il aura cliqué sur « ACCEDER AU PAIEMENT », l’Utilisateur sera redirigé vers la page de paiement de la plateforme sécurisée Paybox, pour procéder au paiement de la Commande, dont les modalités sont fixées à l’article 6 ci-après.

(v) Confirmation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec l’Utilisateur suite notamment au non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes CGUV, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société et/ou de toute suspension ou clôture du Compte de l’Utilisateur.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de refuser de prendre en charge toute Commande de Produits et/ou de réaliser tout Service de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGUV et/ou les éventuelles conditions particulières de vente conclues entre les Parties, et/ou les dispositions légales ou règlementaires qui lui sont applicables, et/ou pour toute autre raison que la Société jugerait légitime, sans que la Société ne soit contrainte de justifier ou de notifier cette décision. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être mise en cause à ce titre, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès de l’Utilisateur par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée.

Une fois la Commande validée, celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif listant les éléments suivants :

  • - Le numéro de Commande
  • - Le récapitulatif de la Commande
  • - La date de Commande
  • - Le mode de livraison
  • - Le mode de paiement

Lorsque la Commande est expédiée, l’Utilisateur reçoit un deuxième email comprenant des informations de tracking :

  • - Le numéro de Commande
  • - La date d’expédition de la Commande
  • - Le récapitulatif de la Commande
  • - L‘adresse de la livraison
  • - Le mode de livraison
  • - Le numéro de suivi avec un lien de redirection vers le site laposte.fr

5.3. Commande réalisée par l’intermédiaire de la Société ou de l’un de ses partenaires pour le compte de l’Utilisateur sur le Site

(i) Sélection des Produits

A la demande de l’Utilisateur, la Société ou l’un de ses partenaires peut procéder à la sélection des Produits pour le compte de l’Utilisateur.

La demande de l’Utilisateur pourra être formulée, directement en présence d’un employé de la Société ou de l’un de ses partenaires, ou à distance par mail, par téléphone ou par tout autre mode de communication auprès d’un employé de la Société ou de l’un de ses partenaires.

Lors de cette demande, l’Utilisateur transmet à la Société les informations nécessaires à la passation de la Commande.

La Société ou l’un de ses partenaires procèdera à la validation du panier d’achat pour le compte de l’Utilisateur et au remplissage du formulaire de Commande.

Dans le cas où l’un des Produits demandé par l’Utilisateur n’est plus en stock, la Société avertit l’Utilisateur dans les meilleurs délais de son indisponibilité.

(ii) Choix du mode de paiement et de la livraison

Lors de la demande formulée à l’employé de la Société ou à l’un de ses partenaires, l’Utilisateur communique le mode de paiement choisi pour la Commande tel que détaillé à l’article 6 des présentes.

Il transmet également à l’employé de la Société ou à l’un de ses partenaires les informations nécessaires à la livraison de la Commande telles que visées à l’article 7.

L’employé de la Société ou l’un de ses partenaires sélectionne ce mode de paiement et éventuellement le mode de livraison choisi.

(iii) Validation par l’Utilisateur de la Commande réalisée par l’intermédiaire de ma Société sur le Site

Lorsque la Commande est réalisée par l’intermédiaire d’un employé de la Société ou l’un de ses partenaires pour le compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur recevra à l’adresse email indiquée un bon de commande récapitulatif de la Commande, faisant notamment figurer :

  • - Les coordonnées de l’Utilisateur
  • - Le numéro de commande
  • - Le récapitulatif de la commande
  • - La date de la commande
  • - Le mode et les modalités de la livraison
  • - Les modes de paiement autorisés
  • - Le prix total HT et TTC
  • - La TVA
  • - Un lien vers les présentes CGUV et ses ses éventuelles conditions particulières.

Le bon de commande ainsi que les présentes CGUV, ses éventuelles conditions particulières devront être lus par l’Utilisateur et acceptés via sa signature.

Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien de redirection présent sur l’email récapitulatif permettant de vérifier l’identité de l’Utilisateur et de signer le bon de commande.

L’Utilisateur est invité à suivre les instructions qui lui sont données une fois qu’il a cliqué sur ce lien jusqu’à finalisation du processus.

A défaut d’acceptation du bon de commande, des présentes CGUV et des éventuelles conditions particulières par ce biais, l’Utilisateur comprend et accepte que la Commande ne sera pas définitive et ne sera donc pas prise en compte par la Société.

(iv) Paiement de la Commande

La Commande est payée par l’Utilisateur selon les conditions déterminées avec la Société préalablement et sélectionnées par l’employé de la Société ou de l’un de ses partenaires pour le compte de l’Utilisateur.

(v) Confirmation de la Commande

Une fois la procédure finalisée, la Commande fait l’objet d’un récapitulatif envoyé à l’Utilisateur à l’adresse email communiquée à l’employé de la Société ou à l’un de ses partenaires préalablement.

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès de l’Utilisateur par l’envoi de ce récapitulatif.

Avant de procéder à la validation de la Commande, l’Utilisateur devra vérifier que les informations renseignées et les Produits sélectionnés par l’intermédiaire de la Société ou l’un de ses partenaires pour son compte sont complètes et exactes.

L’Utilisateur devra signaler par email à la Société les éventuelles erreurs ou modifications qu’il souhaite apporter à la Commande à l’adresse email suivante : support@enovap.com.

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec l’Utilisateur suite notamment au non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes CGUV, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société et/ou de toute suspension ou clôture du Compte de l’Utilisateur.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de refuser de prendre en charge toute Commande de Produits de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGUV et/ou les éventuelles conditions particulières de vente conclues entre les Parties, et/ou les dispositions légales ou règlementaires qui lui sont applicables, et/ou pour toute autre raison que la Société jugerait légitime, sans que la Société ne soit contrainte de justifier ou de notifier cette décision. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être mise en cause à ce titre, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Lorsque la Commande est expédiée, l’Utilisateur reçoit un nouvel email comprenant des informations de tracking :

  • - Le numéro de Commande
  • - La date d’expédition de la Commande
  • - Le récapitulatif de la Commande
  • - L‘adresse de la livraison
  • - Le mode de livraison
  • - Le numéro de suivi avec un lien de redirection vers le site laposte.fr

5.4. Modification de la Commande

Une fois la Commande confirmée à l’Utilisateur par email, celle-ci ne pourra plus être modifiée.

Par exception, la Commande pourra faire l’objet de modifications en cours d’exécution, à la condition que ces modifications soient proposées par écrit par l’Utilisateur à la Société à l’adresse suivante Société Enovap 212 rue Saint-Maur, 75010 Paris, France, et qu’elles soient acceptées par écrit par la Société qui précisera le cas échéant à l’Utilisateur les frais supplémentaires engendrés par de telles modifications.

L’éventuelle acceptation des modifications demandées par l’Utilisateur est laissée à l’entière discrétion de la Société, qui tiendra compte dans son appréciation de ses impératifs, notamment en termes de délais et compte tenu des éventuels nécessités techniques et matérielles des modifications sollicitées. En cas d’acceptation des modifications par la Société, les Parties conviennent que la Société ne sera pas tenue de respecter la date de livraison initiale de la Commande.

Si la Société refuse la modification de la Commande sollicitée par l’Utilisateur, le prix de la Commande concernée sera intégralement dû à la Société, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

5.5. Annulation de la Commande

Une fois la Commande confirmée à l’Utilisateur par email, celle-ci ne pourra plus être annulée.

Par exception, la Commande pourra faire l’objet d’une annulation en cours d’exécution, à la condition que la demande d’annulation soit sollicitée par écrit par l’Utilisateur à la Société à l’adresse suivante Société ENOVAP 212 rue Saint-Maur, 75010 Paris, France, et qu’elle soit acceptée par écrit par la Société qui précisera le cas échéant à l’Utilisateur les frais d’annulation de la Commande. En cas d’acceptation de l’annulation de la Commande sollicitée par l’Utilisateur, celui-ci reconnaît que la Commande ne lui sera pas livrée.

L’éventuelle acceptation par la Société de l’annulation de la Commande est laissée à son entière discrétion.

Si la Société refuse d’annuler la Commande, le prix de la Commande concernée sera intégralement dû à la Société, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Prix des Produits

Le prix des Produits est indiqué en euros (€) et le paiement est réalisé en euros.

Le prix des Produits affiché dans le panier d’achat ou dans l’email récapitulatif adressé à l’Utilisateur lorsque la Commande est réalisée par l’intermédiaire de la Société ou de l’un de ses partenaires, est toujours indiqué toutes taxes comprises. Doit être ajouté au prix des Produits les éventuels frais de livraison, comprenant le coût du transport, estimé en fonction des Produits ajoutés au panier ainsi que du pays de l’Utilisateur renseigné dans l’adresse de livraison.

Les droits, frais et taxes de douane seront exclusivement supportés par l’Utilisateur et ne sont pas compris dans le prix des Produits, ou des frais de livraison, payés par l’Utilisateur à la Société.

Les prix des Produits sont soumis à la TVA applicable et tout changement du taux légal de la TVA sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

6.2. Méthode de paiement

6.2.1. Paiement via Paybox

Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire de l’Utilisateur est réalisé au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.

A cette étape, l’Utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Paybox, pour procéder au paiement de sa Commande. En utilisant le système de paiement électronique Paybox, l’Utilisateur accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de Paybox, accessibles à l'adresse suivante http://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/conditions-generales-de-vente/

La Société garantit à l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer et d’optimiser la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement grâce à des procédés de brouillage et de cryptage.

6.2.2. Paiement par virement

L’Utilisateur pourra également procéder au paiement de sa Commande par virement bancaire, selon les modalités convenues entre les Parties, et sur le compte dont les coordonnées bancaires lui seront communiquées par la Société.

6.2.3. Paiement par chèque

L’Utilisateur pourra également procéder au paiement de sa Commande par chèque, libellé à l’ordre de la Société ENOVAP dans les cinq (5) jours suivant la Commande. Le chèque devra être adressé à la Société ENOVAP - 212, rue Saint-Maur 75010 Paris. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En adoptant le moyen de paiement par chèque, la Commande sera validée à réception du chèque.

A défaut de la réception du chèque dans ces délais, l’Utilisateur comprend et accepte que la Commande sera annulée par la Société.

6.2.4. Garanties - Sécurité

L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des droits ou autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande. En cas d’annulation ou de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et, en cas de paiement en ligne, l’Utilisateur sera informé de cette annulation par une redirection vers une page d’échec du paiement qui informe l’Utilisateur de l’annulation ou refus de paiement sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

6.3. Incident - retard de paiement

Tout retard dans le paiement dû suite à quelconque incident de paiement se verra appliquer une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et sans qu’aucune formalité particulière ne soit effectuée par la Société. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera due par l’Utilisateur. Le montant de cette indemnité pourra être supérieur, sur présentation de justificatifs des frais engagés par la Société pour recouvrer sa créance.

Par ailleurs, le non-respect par l’Utilisateur des délais de paiement entraîne, sans formalité préalable particulière pour la Société et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, la suspension de l’accomplissement et de la livraison de la Commande de l’Utilisateur jusqu’au complet règlement des sommes dues ainsi qu’au paiement par l’Utilisateur des indemnités susvisées.

7. LIVRAISON

7.1. Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés par la Société à l’adresse de livraison que l’Utilisateur aura renseignée préalablement à la validation de sa Commande dans les conditions prévues aux articles 5.2 et 5.3.

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse électronique ou les coordonnées transmises par l’Utilisateur, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la Commande ou d’effectuer la livraison auprès de l’Utilisateur.

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors du renseignement de ses informations par l’Utilisateur au moment de la Commande ou dans l’email récapitulatif de la Commande lorsque la Commande est réalisée par l’intermédiaire de la Société ou de l’un de ses partenaires.

Les frais de livraison dépendant de la zone de livraison et du poids de la Commande.

7.3. Délais de livraison

Les expéditions de Commande sont opérées dans les meilleurs délais, à compter du paiement de la Commande, et dans l’ordre d’arrivée des paiements. La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le délai affiché sur le Site lors de la Commande. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des délais, ou de tout dommage résultant d’un retard d’expédition ou de livraison.

7.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la réception par l’Utilisateur (sans signature) du ou des Produits commandés, réception matérialisée par le système d’envoi utilisé par le transporteur (lettre suivi).

7.5. Retards de livraison

En cas de non réception du colis pour des motifs liés à l’Utilisateur (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres, etc.), le colis pourra être réexpédié par la Société aux frais de l’Utilisateur et après règlement complet de ces frais de réexpédition.

La Société ne pourra être tenue responsable d'un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Société en cas de saisie ou de blocage des Produits.

De manière générale, la Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement de la Commande. Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif, ce que l’Utilisateur accepte. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais, l’Utilisateur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à la Société ou l’annulation de la Commande.

7.6. Charge du risque

En cas de livraison hors de France, il incombe à l’Utilisateur, et à lui seul, de déterminer préalablement à la passation de sa Commande, si les normes (lois, règlements, etc.) en vigueur applicables dans le pays de livraison autorisent l’usage, l’achat et la vente des Produits.

Les risques sont transférés à l’Utilisateur acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits. L’Utilisateur est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. En cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produits en raison du transport, l’Utilisateur qui en a connaissance s’oblige à contacter immédiatement la Société afin que cette dernière puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur. Pour ce faire, l’Utilisateur adresse un email à la Société à l’adresse suivante : support@enovap.com.

L’Utilisateur est informé que les délais d’expédition des Produits annoncés par la Société sont susceptibles de varier, notamment en fonction :

  • - 1) des stocks disponibles ;
  • - 2) du complet paiement du prix de la Commande et des frais de livraison par l’Utilisateur ;
  • - 3) de l’absence de suspicion par la Société de fraude ou de tout acte frauduleux concernant l’Utilisateur.

7.7. Vérification de la Commande

Il appartient à l’Utilisateur au moment de la réception de la livraison de vérifier les Produits reçus afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la Commande.

L’Utilisateur devra sans délai, à compter de la réception des Produits, informer la Société de ses éventuelles réserves, par email à l’adresse suivante : support@enovap.com.

Sous réserve de la règlementation applicable et des limitations de responsabilité prévues aux présentes, toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

7.8. Assurance de la livraison

La Société est responsable du prestataire de transport qu’elle a choisi pour le service de livraison des Produits. La Société ne saurait en aucun cas être responsable vis-à-vis de tout autre transporteur choisi par l’Utilisateur et différents que ceux proposés sur son Site Internet.

8. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ET DE L’UTILISATEUR

8.1. Obligations de la Société

Les présentes CGUV sont exécutés par la Société dans les règles de l’art.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la mise en place en temps voulu des moyens techniques, humains et matériels nécessaires et de niveau suffisant en vue de l’exécution des présentes et de la prise en charge des Commandes. En tout état de cause, les présentes CGUV mettent à la charge de la Société exclusivement des obligations de moyen.

8.2. Obligations de l’Utilisateur

8.2.1. L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société, en temps voulu et dans les conditions définies dans les présentes CGUV, les données, renseignements et/ou documents dont la communication est jugée utile par la Société et/ou est nécessaire pour l’exécution des présentes CGUV.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires permettant à la Société d’utiliser et éventuellement reproduire les éléments qu’il lui transmet pour la bonne exécution des présentes quels qu’ils soient.

8.2.2. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas introduire sur le Site, et notamment dans les commentaires qu’il peut y formuler, des éléments obscènes, pornographiques, diffamatoires, injurieux, attentatoires à la vie privée ou au droit à l’image, menaçants, harcelants, illégaux ou autres, pouvant constituer une conduite pénalement répréhensible, ou engager la responsabilité civile de la Société.

8.2.3. Il appartient à chaque Utilisateur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non au moment de la création de son Compte. Il appartient à l’Utilisateur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités déclarative, administrative ou autres, appropriées à ce titre.

La Société rappelle en outre à l’Utilisateur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard des lois et règlements applicables, qu’il affirme parfaitement connaître.

En sa qualité de professionnel, l’Utilisateur s’oblige notamment à respecter ses obligations en matière de droit de la consommation, de droit du travail, de droit fiscal, etc. L’Utilisateur doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail.

L’Utilisateur ne saurait mettre en cause, ou appeler en garantie à quelque titre que ce soit la Société en cas de mise en cause de sa propre responsabilité pour manquement aux obligations légales ou règlementaires qui lui sont applicables au titre de son activité.

L’Utilisateur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuelles requis pour commercialiser les Produits.

L’Utilisateur garantit la Société qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera la Société de toutes les conséquences que celle-ci pourrait subir et qui seraient liées au manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations. L’Utilisateur s'engage le cas échéant à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande la Société).

Il est précisé que ces informations sont indiquées par la Société à titre informatif et indicatif, et ne sauraient être considérées comme exhaustives, leur but étant de renseigner rapidement les Utilisateurs sur certaines des obligations auxquelles ils sont susceptibles d’être assujettis.

Compte tenu de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à préciser lors de sa Commande, de la création de son Compte, ou à tout autre moment si sa situation vient à changer, s’il agit ou non en qualité de professionnel. En cas de fausse déclaration, la Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être intentée par la Société.

8.2.4. Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par la Société de ses propres obligations, conformément à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à faire respecter l’ensemble des obligations dues par lui au titre des présentes à ses propres clients revendeurs professionnels, et à indemniser la Société de tout préjudice pouvant découler d’un manquement à ces obligations par lesdits revendeurs.

8.2.5. La Société déconseille à l’Utilisateur de pratiquer des réductions, rabais ou ristournes sur le prix des Produits, ou tout autre promotion quelle qu’elle soit, sans en aviser la Société, celle-ci étant seule à même de juger si de telles opérations sont susceptibles de nuire à l’image des Produits ou des marques « ENOVAP » ou non.

8.2.6. Sauf accord écrit et préalable de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas commercialiser les Produits de la Société sur tous sites, plateformes, place de marché en ligne (marketplace) dont il ne serait pas propriétaire.

8.2.7. L’Utilisateur s’engage à souscrire à une assurance professionnelle susceptible de couvrir l’intégralité des risques liés à l’exécution des présentes CGUV.

8.2.8. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de solliciter auprès de tout Utilisateur la cessation immédiate de toute commercialisation des Produits, notamment en cas de manquement par cet Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et/ou éventuelles conditions particulières, ou de ses obligations légales ou règlementaires.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

9.1. La Société ne garantit que les risques professionnels liés aux présentes qui pourraient se produire, tant sur ses lieux de travail que pendant les trajets et déplacements. Cette garantie ne couvre que les dommages prévisibles. La Société ne garantit pas le respect des délais de livraison, qui sont spécifiés à l’Utilisateur lors de sa Commande qu’à titre informatif.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est limitée à la réparation du préjudice prouvé, direct et certain au sens de la loi et dans la limite du montant total de la rémunération hors taxes perçue par la Société dans le cadre des présentes. En cas d’intervention de tiers en vue de la réalisation des présentes (salariés, partenaires etc.), la Société ne saurait être responsable de leurs agissements, sous réserve des dispositions légales impératives.

De manière plus générale, la responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause en dehors des cas expressément visés par les présentes ou des dispositions légales ou règlementaires impératives qui applicables prévoyant des garanties ne pouvant être écartées par les présentes CGUV.

Les Parties reconnaissent expressément que dans la mesure où elles exercent leurs activités dans la même spécialité la garantie légale des vices cachés susceptibles d’affecter les Produits n’a pas lieu de s’appliquer entre les Parties, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Il en va de même de la garantie de conformité qui ne trouve pas à s’appliquer au titre des présentes.

9.2. La responsabilité de la Société ne pourra notamment pas être recherchée dans les hypothèses suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

  • - 1) Lorsque la Société aura par tout moyen attiré l’attention de l’Utilisateur sur l’existence de risques potentiels et que ce dernier aura tout de même passé sa Commande auprès de la Société.
  • - 2) Lorsque la contestation trouve son origine dans les données et/ou documents et/ou éléments fournis par l’Utilisateur à la Société, l’Utilisateur étant réputé communiquer, ce qu’il reconnaît et accepte expressément, des informations exactes et complètes, et détenir l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires à l'exploitation de l'ensemble des éléments précités avant de les communiquer à la Société.
  • - 3) Lorsque la contestation trouve son origine hors du territoire français.
  • - 4) Lorsque l’Utilisateur n’aura pas respecté ses obligations à l'égard des tiers ou plus généralement toutes obligations légales ou règlementaires, ou au titre des présentes CGUV et éventuelles conditions particulières de vente, qui lui seraient applicables

9.3. En cas d'événement de force majeure, ou de tout événement climatique, ou de toute circonstance non prévue aux présentes CGUV et extérieure aux Parties, au sens du Code civil, mettant en péril le bon déroulement technique des prestations, la Société ne sera tenue d'aucune manière de la poursuite de l'exécution de ses obligations, ni ne sera inquiétée du fait de l'inexécution de ses obligations, sans que cela ne donne lieu au moindre remboursement à l’Utilisateur de sommes déjà encaissées par la Société.

9.4. L’Utilisateur fait son affaire de la conformité de son activité à la règlementation (lois, règlements, etc.) en vigueur dans le pays de livraison de la Commande et de la licéité de l’usage, de la commercialisation et de l’achat des Produits dans ce pays. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être mise en cause à ce titre, notamment si les Produits livrés par la Société venaient à être saisis ou bloqués par les autorités du pays de livraison, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

En tout état de cause, l’Utilisateur prend toute responsabilité par rapport aux règles en vigueur dans son pays et du pays de livraison de la Commande, la Société n’étant tenue à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison. Si la responsabilité de la Société venait à être mise en cause à ce titre, l’Utilisateur s’engage d’ores et déjà à réparer l’intégralité du préjudice subi par la Société du fait de sa mise en cause, et tous frais en découlant (frais de justice, frais de transports, frais d’avocats, etc.).

9.5. Dans le cadre de la commercialisation des Produits sur son Site, la Société peut être amenée à émettre des recommandations sur l’usage de certains Produits (par exemple, la Société recommande à ses Utilisateurs de faire usage, pour l’utilisation de son vaporisateur électronique « Enovap », d’un type de batterie spécifique issu de la marque « Molicel »). L’Utilisateur s’engage expressément à transmettre à ses propres clients l’ensemble de ces recommandations. La responsabilité de la Société ne saurait aucunement être engagée en cas de manquement de l’Utilisateur à cette obligation et des conséquences pouvant en résulter.

9.6. Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

  • - qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • - que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • - qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • - qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et du Site, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’accès au Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site Internet.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Site Internet.

9.7. Sous réserve des règles impératives applicables et des garanties légales, l’Utilisateur commercialise les Produits de la Société sous sa seule et entière responsabilité.

En particulier, la Société ne saurait être mise en cause ni appelée en garantie par l’Utilisateur en cas d’éventuels dommages causés à la santé des clients de l’Utilisateur, ou de tiers, directement ou indirectement, du fait de la consommation ou de l’utilisation des Produits. La Société se dégage de toute responsabilité à ce titre.

9.8. La Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site qu’elle édite. A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. La Société est propriétaire de marques internationales, françaises et de l’Union européenne « ENOVAP ». Sans que cette liste ne soit exhaustive, ces marques ainsi que leurs dérivés et déclinaisons, les noms de domaine, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de la Société. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne jamais faire usage ou intégrer le signe protégé « ENOVAP » ou de tout dérivé ou déclinaison de ce signe, dans l’un quelconque des noms de domaine qu’il exploite, notamment dans le cadre de la revente des Produits à des tiers.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, photographies, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont la Société est la seule titulaire ou détentrice des droits.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion, adaptation et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, noms de domaine, logos, charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

10.2. La navigation sur le Site et l’acquisition des Produits par l’Utilisateur n’emportent aucun transfert de droits, en ce compris de tout droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin et modèle, droit d’auteur, etc.), au profit de l’Utilisateur sur l’un quelconque des éléments composant ces Produits. La Société consent à l’Utilisateur uniquement un droit d’accès et de consultation du Site pour ses besoins personnels, en vue de la revente des Produits et de l’utilisation des Services attachés dans le cadre de ses activités, selon les modalités prévues aux présentes CGUV. Toute autre exploitation de ces droits par l’Utilisateur constitue un acte de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

10.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet, des Produits et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par l’Utilisateur ou des tiers ne soit constaté.

Le fait d’apposer un lien hypertexte renvoyant vers le Site, en utilisant la technique dite du « framing », de l’« inline linking », ou du « deep-linking », est strictement interdit.

10.4 La Société reste propriétaire de tous les supports d’exploitation et notamment des outils de communication et marketing qu’elle met à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services (affiches, cartes, plaquettes, brochures etc.) ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit non exclusif d’utilisation de ces outils marketing, pour ses besoins personnels, en vue de la revente des Produits dans le cadre de ses activités, selon les modalités présentes aux CGUV ainsi qu’éventuellement dans les conditions particulières négociées avec la Société.

La Société se réserve le droit de réclamer la restitution de ces outils marketing à tout moment à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de restituer les outils marketing, la Société pourra les facturer à l’Utilisateur.

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. Dispositions générales

Dans le cadre des présentes, l’Utilisateur personne physique, et/ou les salariés / prestataires personnes physiques de l’Utilisateur, doivent fournir certaines données personnelles. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que ses données à caractère personnel soient traitées par la Société dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGUV, aux dispositions légales et règlementaires applicables, et à la politique de confidentialité de la Société accessible à l’adresse https://www.enovap.com/fr/donnees-personnelles.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, conformément aux lois et règlements applicables. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la Société).

L’Utilisateur veille également de son côté à respecter et faire respecter la règlementation en vigueur s’agissant de la protection des données à caractère personnel.

11.2. Données collectées et traitées

11.2.1. Les données récoltées à l’occasion de la création de l’inscription à la Newsletter sur le Site

  • - Adresse email
  • - Prénom (facultatif)
  • - Nom (facultatif et ne peut être renseigné qu’à l’initiative de l’Utilisateur après qu’il se soit inscrit)
  • - Type de professionnel : "Reviewer", "Distributeur" ou "Boutique" (obligatoire)
  • - Adresse email (obligatoire)
  • - Nom (obligatoire)
  • - Nom de la société (obligatoire si le type sélectionné est "Distributeur" ou "Boutique")
  • - URL de la chaîne (obligatoire si le type sélectionné est "Reviewer")

11.2.2. Les données récoltées depuis le formulaire de contact de la Société

  • - Prénom de l’Utilisateur
  • - Nom de famille de l’Utilisateur
  • - Pays de l’Utilisateur
  • - Adresse email de l’Utilisateur
  • - Message de l’Utilisateur
  • - Numéro de téléphone de l’Utilisateur (facultatif)

11.2.3. Les données récoltées depuis le formulaire de Commande

  • - Nom
  • - Prénom
  • - Numéro de téléphone (facultatif)
  • - Adresse Email
  • - Adresse de facturation et de livraison par défaut
  • - Date et heure de la Commande
  • - Indication du paiement effectif de la Commande
  • - Commentaire à propos du paiement en cas de refus, provenant du prestataire de paiement Paybox (ex :"Operation without 3DSecure. Blocked by filter.")
  • - Détails à propos de la Commande (références et quantités des produits commandées)
  • - Indication de l’envoi effectif de la Commande
  • - Indication de la réception de la Commande
  • - Numéro de suivi du colis
  • - Informations à propos du paiement (Total TTC, devise utilisée)

11.2.4. Les données récoltées depuis le module des commentaires

  • - Prénom
  • - Nom
  • - Note (de 1 à 5 étoiles) du Produit commenté
  • - Commentaire
  • - Date et heure du commentaire

11.2.5. Les données stockées par la Société

  • - Adresse Email de l’Utilisateur,
  • - Prénom de l’Utilisateur s’il a été renseigné,
  • - Nom de famille de l’Utilisateur s’il a été renseigné,
  • - Nom s’il a été renseigné,
  • - Date et heure de son inscription,
  • - Date et heure de la mise à jour de ses informations,
  • - Langue (si elle est détectée),
  • - Client d’email favori,
  • - Format d’email favori,
  • - Dates et heures d’ouverture des newsletter envoyées

11.3. Finalités de traitement

Ces données personnelles de l’Utilisateur collectées par la Société font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

- Gestion des Commandes :

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de gestion des Commandes des Utilisateurs sur le Site Internet est obligatoire. En leur absence, les Commandes ne pourront être prises en charge. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la prise en charge de la Commande, ou l’établissement de statistiques.

- Gestion des paiements :

La Société est dans l’obligation de collecter certaines informations personnelles de l’Utilisateur afin de pouvoir facturer à ce dernier les prix des Produits et les frais de livraison. Il est rappelé que la Société n’a jamais accès aux informations de paiement et confidentielles des Utilisateurs.

- Inscription à la newsletter :

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être utilisées par la Société pour lui adresser des newsletters.

- Envoi d’informations commerciales :

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de la Société. Sauf opposition, l’Utilisateur est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de la Société.

L’Utilisateur pourra être amené à recevoir de la Société et de sociétés tierces, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les Produits et activités de la Société.

L’Utilisateur conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse suivante support@enovap.com.

11.4. Utilisation et transmission des données

Les collaborateurs, salariés habilités de la Société, notamment du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.

Les données sont conservées dans l’Union européenne.

11.5. Transfert de données hors de l’Union européenne

L’Utilisateur est informé et accepte que certaines données personnelles le concernant puissent être transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union européenne et ne présentant pas toujours un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

Préalablement au transfert hors Union européenne, et conformément à la règlementation en vigueur, la Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts et s’assure que les transferts soient réalisés conformément aux présentes CGUV et à la Charte des données personnelles accessible à l’adresse https://www.enovap.com/fr/donnees-personnelles.

En particulier, la Société utilise les services de la société HUBSPOT pour la gestion d’une partie de la ses relations commerciales. HUBSPOT est susceptible de transférer les données de l’Utilisateur à ses filiales situées aux États-Unis, pour les finalités ci-dessus uniquement.

HUBSPOT met en place des mécanismes pour assurer le respect de la règlementation sur les données personnelles. Pour se conformer aux exigences du RGPD, HUBSPOT avait adopté les dispositions du Privacy Shield et des clauses contractuelles types (CCT) comme mécanismes légaux pour le transfert des données de ses clients. Le Privacy Shield ne constituant plus aujourd’hui un mécanisme de transfert valide, HUBSPOT applique automatiquement des clauses contractuelles types (CCT) de protection des données approuvées par la Commission européenne pour les transferts de données en dehors de l’Union européenne. Pour plus de renseignements, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de HUBSPOT, les CCT utilisées et les informations accessibles à l’adresse suivante : https://legal.hubspot.com/fr/privacy-policy et Protection des données personnelles UE-États-Unis | HubSpot.

En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’il peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à la Société concernant le transfert de ses données en dehors de l’Union européenne en contactant ENOVAP à l’adresse suivante : support@enovap.com ou en contactant directement Monsieur Alexis Fischer par email à l’adresse suivante : alexis@enovap.com ou par courrier à l’adresse suivante : Société ENOVAP - 212, rue Saint-Maur 75010 Paris.

11.6. Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à la Société concernant le traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers.

Nonobstant ce qui précède, la Société peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des CGU, etc.).

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Monsieur Alexis Fischer par email à l’adresse suivante alexis@enovap.com ou par courrier à l’adresse suivante : Société ENOVAP - 212, rue Saint-Maur 75010 Paris.

La Société pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. La Société veillera à répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente et notamment auprès de la CNIL. Pour plus d’information à ce sujet, l’Utilisateur peut consulter le lien suivant https://www.cnil.fr/.

Pour plus d’information concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de la Société accessible à l’adresse https://www.enovap.com/fr/donnees-personnelles ou contacter Monsieur Alexis Fischer par email à l’adresse suivante alexis@enovap.com ou par courrier à l’adresse suivante : Société ENOVAP - 212, rue Saint-Maur 75010 Paris.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la parfaite information de ses salariés/prestataires dont les données personnelles sont traitées par la Société, des droits dont ceux-ci disposent, et des présentes modalités de traitement de leurs données.

11.7. Sécurité des données

Il est entendu que les données personnelles des Utilisateurs sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements applicables. De manière générale, la Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement de données personnelles.

En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à l’Utilisateur, la Société l’en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

11.8. Cookies

Les données personnelles des Utilisateurs personnes physiques, et des salariés / prestataires personnes physiques de ces derniers, peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies.

En effet, à chaque connexion d’un Utilisateur sur le Site, la Société peut être amenée, en déposant des cookies sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile, etc.), à recueillir des informations relatives à sa connexion et sa navigation.

Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des connexions afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site, et d’adresser des contenus adaptés au terminal de l’Utilisateur. Pour plus d’information sur les cookies, l’Utilisateur peut se rendre sur www.cnil.fr.

Les cookies émis par la Société sont les suivants :

  • - PHPSESSID dont la finalité est d’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion au Site, de mémoriser le cas échéant, le panier d'achat de l’Utilisateur, l’email, le nom, prénom et les informations de livraison renseignées par l’Utilisateur ;
  • - PrestaShop-XXX, (où XXX est une chaîne de caractères aléatoires variant à chaque connexion de l'Utilisateur au site) dont la finalité est de déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

Ces cookies permettent au Site de fonctionner de manière optimale. L’Utilisateur peut s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur, cependant, l’utilisation de du Site risque d’être dégradée.

La Société recueille le consentement exprès de l’Utilisateur quant au dépôt de cookies sur son terminal. En effet, à l'occasion de la première visite sur le Site, un bandeau informe l’Utilisateur de l'utilisation de cookies et lui propose de les accepter ou de les refuser. Le bandeau restera actif tant que l’Utilisateur n’aura pas indiqué son choix.

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer à tout moment après les avoir acceptés suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Nous invitons l’Utilisateur à se reporter au menu d’aide de son navigateur pour paramétrer celui-ci selon ses souhaits.

Voici les procédures pour bloquer les cookies à partir des options des principaux navigateurs :

  • - Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-les-cookies-pour-supprimer-les-information
  • - Chrome: https://support.google.com/accounts/answer/32050?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
  • - Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

L’Utilisateur peut également se connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. Cette plateforme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d'exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter à la navigation du terminal de l’Utilisateur les publicités susceptibles d'y être affichées : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/. La Société informe l’Utilisateur que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet visités. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités aux centres d'intérêts de l’Utilisateur.

La Société informe l’Utilisateur que s’il refuse ou désactive les cookies, il rencontrera éventuellement des problèmes de navigation.

Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par ce dernier, qu’il peut modifier à tout moment. La durée de conservation des cookies placés par la Société est de douze (12) mois.

L’Utilisateur dispose, s’agissant des données ainsi collectées, des mêmes droits que ceux énoncés ci avant au paragraphe 11.5 des présentes, qu’il peut exercer dans les mêmes conditions.

12. CONFIDENTIALITE

Sauf clause contraire, l’Utilisateur s'engage à garder confidentielles toutes les informations qui ont été portées à sa connaissance, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, par la Société, concernant l’exécution par celle-ci des présentes CGUV.

En particulier, l’Utilisateur s’oblige à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés, savoir-faire, appartenant à la Société, et dont cette dernière aurait été amenée à partager la connaissance dans l'exécution des présentes CGUV.

L’Utilisateur s’engage également à faire observer par son personnel, ainsi qu’à toute personne avec laquelle il serait lié contractuellement dans le cadre de l’exécution des présentes, l’obligation de confidentialité définie au présent article.

A l’expiration de la relation commerciale liant les Parties, l’Utilisateur s’engage à restituer à la Société, à première demande, l’ensemble des documents, informations et/ou données confidentielles dont il a eu connaissance au cours de ladite relation commerciale, et sur demande de la Société, à ne pas les utiliser pour son propre compte et à n’en conserver aucune copie.

13. NON SOLLICITATION

Pendant la durée des présentes, et pendant une période de deux (2) années à compter de la fin des relations commerciales entre la Société et l’Utilisateur, ce dernier s’oblige à ne pas engager ou faire travailler, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, sans l’accord écrit préalable de la Société, aucun des prestataires ou toute autre personne ayant travaillé pour la Société, quelle que soit sa spécialisation, que ces prestataires ou personnes aient participé ou non à un titre quelconque à l’exécution des présentes, et ce même si la sollicitation commerciale est formulée ou initiée par la personne liée à la Société.

14. NON EXCLUSIVITE - SOUS-TRAITANCE

La Société n’est pas liée par une clause d’exclusivité au titre des présentes CGUV. La Société peut donc librement réaliser des prestations identiques ou similaires à celles exécutées dans le cadre des présentes, pour le compte de tout tiers, et ce en utilisant le savoir-faire acquis dans le cadre de l’exécution des présentes au profit de l’Utilisateur.

La Société pourra sous-traiter tout ou partie des de ses prestations à des tiers, ou plus généralement faire appel à des tiers pour la bonne exécution des présentes, ce que l’Utilisateur comprend et accepte expressément.

15. REFERENCE

La Société pourra librement et sans limitation de durée faire figurer le nom, la dénomination, et/ou la marque de l’Utilisateur sur une liste de références, dans tout document de publicité, de promotion ou de communication relatif à son activité, et notamment sur sa plaquette de présentation, sur son Site internet et dans la presse.

L’Utilisateur pourra faire de même avec le nom de la Société, étant précisé que la Société peut mettre fin à cette autorisation à tout moment, en notifiant l’Utilisateur par tout moyen écrit.

16. INDEPENDANCE

La Société et l’Utilisateur sont deux Parties indépendantes tant juridiquement que financièrement. Chacune des Parties assumera elle-même ses propres obligations et responsabilités dans le cadre de ses activités, notamment en matière sociale, administrative et fiscale.

La Société exerce son activité en toute indépendance et jouit d’une entière liberté dans son organisation et l’exécution des présentes CGUV, notamment ses méthodes de travail, de façon autonome, et sans aucun lien de subordination avec l’Utilisateur.

Les CGUV ne constituent, ne représentent ou ne créent entre les Parties, ni une association, ni une quelconque société de fait ou de droit, ni de lien de subordination au sens du droit du travail.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Les présentes CGUV ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente convenues entre les Parties expriment l’intégralité des obligations des Parties, à l’exclusion de tout autre document ou contrat, et notamment de tout document contractuel propre à l’Utilisateur (conditions générales d’achat par exemple).

17.2. Les présentes CGUV sont conclues intuitu personae en considération de l’Utilisateur et de ses représentants. L’Utilisateur ne pourra donc se substituer de tiers, ni transférer à quelque tiers que ce soit tout ou partie de ses obligations dues au titre des présentes, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

17.3. Si une ou plusieurs dispositions des CGUV sont tenues pour non valides, nulles ou sans objet par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant leur force et leur portée.

17.4. Aucun retard ou abstention des Parties dans l’exercice de leurs droits ne pourra être considéré comme une renonciation de tout ou partie des droits qu’elles détiennent au titre des CGUV et/ou des éventuelles conditions particulières de vente convenues entre les Parties.

17.5. Sauf accord contraire et écrit entre les Parties, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

17.6. Les intitulés des différents articles des présentes CGUV sont indiqués à titre indicatif afin de faciliter la compréhension des présentes par l’Utilisateur. Elles ne sauraient en conséquence en soi avoir valeur contractuelle ou préjuger de l’interprétation devant être faite des dispositions visées.

18. LOI APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGUV, et éventuelles conditions particulières de vente conclues entre les parties, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne peut être trouvée, tout litige entre la Société et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.